Conditions générales de vente

En vigueur au [date de mise en ligne].

Article 1 — Objet et nature du service

Les présentes CGV régissent la vente de la prestation « Kbis assisté » proposée par [RAISON SOCIALE] (ci-après « Allô Kbis ») sur ce site. La prestation consiste en un service privé d'assistance : identification de l'entreprise, vérification du SIREN/SIRET, réalisation de la démarche d'obtention de l'extrait Kbis auprès du canal compétent, suivi et livraison du document par email.

Le client est expressément informé que l'extrait Kbis est délivré gratuitement à tout dirigeant d'entreprise via le service officiel MonIdenum.fr, et qu'il peut être obtenu par toute personne sur Infogreffe.fr au tarif réglementé. Allô Kbis n'est affilié à aucun de ces organismes ni à aucune administration ; le recours à ses services est facultatif.

Article 2 — Prix

Le prix de la prestation est de 19,90 € TTC, payable en une seule fois. Ce prix inclut les éventuels frais officiels d'obtention du document. Il n'existe aucun abonnement, aucune reconduction tacite et aucun frais supplémentaire. Le prix total est affiché avant validation de la commande.

Article 3 — Commande et paiement

La commande est passée via le formulaire du site. Le bouton de validation porte la mention « avec obligation de paiement » conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation. Le paiement s'effectue en ligne via [prestataire de paiement — ex. Stripe]. Aucune somme n'est prélevée avant la validation expresse du client.

Article 4 — Exécution et délais

La prestation est exécutée dans un délai de 24 heures ouvrées à compter du paiement, sauf difficulté indépendante d'Allô Kbis (entreprise radiée, dossier en cours de modification au greffe, informations client erronées…). Dans ce cas, le client est informé sans délai et peut choisir entre la poursuite de la démarche ou le remboursement intégral.

Article 5 — Garantie « livré ou remboursé »

Si Allô Kbis n'est pas en mesure de livrer l'extrait demandé, la commande est remboursée intégralement sous 5 jours ouvrés, sans condition.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client demande l'exécution immédiate de la prestation et reconnaît que, conformément à l'article L221-28, son droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (document livré). Tant que le document n'a pas été livré, le client peut annuler sa commande par simple email et obtenir un remboursement intégral.

Article 7 — Responsabilité

Allô Kbis est tenu à une obligation de moyens quant à l'obtention du document, qui dépend des greffes des tribunaux de commerce. Allô Kbis ne modifie jamais le contenu du document officiel obtenu. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant de la commande.

Article 8 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur suivant en cas de litige non résolu : [nom et coordonnées du médiateur — adhésion obligatoire à souscrire avant lancement]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 9 — Données personnelles

Voir la rubrique dédiée des mentions légales.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français dans les conditions de droit commun.