FAQ — 193 questions/réponses sur l'extrait Kbis

C'est la « carte d'identité » officielle d'une société immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) : dénomination, forme juridique, capital, siège social, dirigeants, activité déclarée, éventuelles procédures collectives. Il est délivré par le greffe du tribunal de commerce et fait foi auprès des banques, administrations et partenaires commerciaux.

Le greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise. Personne d'autre — pas même nous : nous obtenons le document officiel et vous le transmettons tel quel, sans la moindre modification.

Le nom vient historiquement du formulaire « K bis » utilisé par les greffes. Il désigne aujourd'hui l'extrait délivré aux sociétés (personnes morales), par opposition à l'extrait « K » délivré aux entreprises individuelles.

Même logique, deux publics : l'extrait K concerne les entreprises individuelles (personnes physiques), le Kbis les sociétés (personnes morales). Si vous nous commandez un « Kbis » pour une entreprise individuelle, nous vous livrons l'extrait K correspondant — et nous vous le disons.

Le Kbis est délivré par le greffe pour toute entité immatriculée au RCS (commerçants et sociétés). L'extrait du RNE, géré par l'INPI, couvre l'ensemble des entreprises françaises (y compris les activités non commerciales, artisanales ou libérales) mais n'a pas la même valeur probante devant certains organismes qui exigent spécifiquement un Kbis.

L'avis de situation SIRENE (INSEE, gratuit) atteste simplement l'existence et le numéro SIRET d'une structure. Le Kbis, lui, détaille en plus les dirigeants, le capital, l'historique et les éventuelles procédures — c'est ce niveau de détail que demandent banques et partenaires.

Dénomination sociale et sigle éventuel, forme juridique, montant du capital social, adresse du siège, numéro SIREN/SIRET et code APE, date d'immatriculation, identité des dirigeants et commissaires aux comptes, activité(s) déclarée(s), et mention des procédures collectives en cours le cas échéant.

Les deux existent. Le Kbis numérique (PDF signé électroniquement par le greffe) a la même valeur légale que le document papier et est largement accepté aujourd'hui par les banques et administrations. C'est ce format que nous livrons par email.

Oui. Le Kbis délivré au format électronique par le greffe est signé numériquement et a exactement la même valeur probante que sa version papier.

Le Kbis n'a pas de péremption légale, mais la plupart des organismes (banques, appels d'offres, bailleurs) exigent un extrait de moins de 3 mois. D'où l'intérêt d'un document fraîchement émis au moment où vous en avez besoin.

Cela dépend uniquement de l'organisme destinataire : certains l'acceptent, d'autres l'exigent daté de moins de 3 mois, parfois moins d'un mois pour certains appels d'offres. En cas de doute, mieux vaut commander un extrait récent.

En pratique, la plupart des organismes acceptent une copie numérique lisible du Kbis officiel. Certains cas (notariat, financement important) peuvent exiger l'original ou un exemplaire certifié — renseignez-vous auprès du destinataire si le doute persiste.

Le code APE (activité principale) est attribué par l'INSEE, pas par le greffe : le Kbis se contente de le reprendre. Une correction se demande directement auprès de l'INSEE, pas auprès du greffe ni de nous.

Le Kbis dit « principal » couvre le siège social. Chaque établissement secondaire immatriculé dispose de son propre extrait, mentionnant son établissement précis en plus des informations de la société mère. Précisez-nous l'établissement recherché si nécessaire.

Oui, c'est l'une de ses fonctions clés : le Kbis fait apparaître les procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire en cours, ce qui explique pourquoi les banques et partenaires le demandent avant de contracter.

Le tarif réglementé pour un tiers commandant directement sur Infogreffe.fr est de l'ordre de 3 à 4 € selon le mode de délivrance. Le dirigeant, lui, l'obtient gratuitement sur MonIdenum.fr.

Non, il n'existe pas d'obligation de renouvellement périodique du Kbis en tant que tel. Le besoin est ponctuel : chaque fois qu'un tiers (banque, administration, partenaire) vous demande un justificatif récent.

Le greffe compétent est celui du tribunal de commerce du ressort du siège social de l'entreprise. C'est une vérification que nous effectuons pour vous lors de la demande, à partir du SIREN.

Oui, ce sont deux appellations courantes du même document pour une société : l'extrait Kbis EST l'extrait d'immatriculation au RCS.

Oui, sur MonIdenum.fr, après vérification d'identité, le téléchargement est gratuit et illimité pour le dirigeant en exercice de l'entreprise.

Oui, si un nom commercial ou une enseigne a été déclaré au greffe en plus de la dénomination sociale, il figure sur l'extrait, à côté de la raison sociale officielle.

Le SIREN identifie l'entreprise dans son ensemble (9 chiffres). Le SIRET identifie un établissement précis de cette entreprise (SIREN + 5 chiffres). Le Kbis d'un établissement mentionne les deux.

Oui, le Kbis reprend l'activité principale déclarée ainsi que, le cas échéant, les activités secondaires ou complémentaires enregistrées auprès du greffe.

Oui, le document officiel délivré par le greffe est rédigé en français. Une version dans une autre langue nécessite une traduction réalisée séparément.

Le document est délivré sous l'autorité du greffier du tribunal de commerce ; la version numérique porte une signature électronique qualifiée du greffe qui lui donne sa valeur légale.

Non : sa longueur varie selon la complexité de l'entreprise (nombre de dirigeants, d'établissements secondaires, d'activités déclarées, d'événements enregistrés au fil du temps).

En général non : le Kbis français recense les établissements immatriculés au RCS français. Un établissement à l'étranger relève du registre local du pays concerné.

Non, et nous le disons partout. Allô Kbis est une entreprise privée, sans aucun lien avec Infogreffe, les greffes des tribunaux de commerce, le Conseil national des greffiers ou l'État. Les canaux officiels sont MonIdenum.fr (gratuit pour les dirigeants) et Infogreffe.fr.

Si ! Tout dirigeant peut le télécharger gratuitement et en illimité sur MonIdenum.fr. Ce que vous payez chez nous, ce n'est pas le document : c'est le temps que nous passons à faire la démarche à votre place, avec vérification et suivi.

19,90 € TTC couvrent : l'identification certaine de l'entreprise (un homonyme, une mauvaise agence, et le document est inutilisable), la démarche d'obtention, le suivi, les relances en cas de blocage au greffe, la livraison par email et un support humain. Les frais officiels sont inclus.

Parce que « gratuit » suppose de savoir où chercher, avoir le temps de le faire soi-même, et connaître la procédure exacte (dirigeant vs tiers, bon greffe, bon format). Notre service s'adresse à qui préfère déléguer cette tâche plutôt que la faire lui-même — jamais une obligation.

C'est malhonnête seulement si c'est caché. Nous affichons l'alternative gratuite en toutes lettres sur chaque page, dans chaque email et avant chaque paiement : c'est une exigence légale (pratiques commerciales trompeuses) que nous respectons scrupuleusement.

Sur Infogreffe.fr, vous faites vous-même la recherche, l'identification du bon SIREN et la commande, au tarif réglementé (quelques euros). Chez nous, nous faisons cette démarche à votre place et assurons le suivi jusqu'à la livraison — c'est ce travail d'assistance qui justifie notre tarif.

Parce que beaucoup de tiers (banques, fournisseurs, recruteurs, particuliers) ont besoin ponctuellement d'un Kbis sans connaître la procédure, et préfèrent un formulaire simple avec livraison garantie plutôt que naviguer seuls sur les sites administratifs.

Jamais. Notre service est facultatif à 100 %. Si vous préférez faire la démarche vous-même via MonIdenum.fr (dirigeants) ou Infogreffe.fr (tiers), c'est parfaitement possible et nous vous y encourageons si vous en avez le temps.

Non, et nous ne prétendons jamais l'inverse. Allô Kbis est une entreprise commerciale privée soumise au droit commun (Code de la consommation, RGPD) comme n'importe quel e-commerce, sans agrément administratif particulier lié au Kbis.

Parce que c'est la loi (et notre philosophie) : un service payant d'assistance doit dire clairement qu'il n'est pas l'administration et que le document existe en accès gratuit ou direct. Des sites concurrents ont été sanctionnés par la DGCCRF pour avoir caché cette information — nous avons construit ce service pour faire l'inverse.

Non. 19,90 €, une fois, pour un extrait. Aucun prélèvement récurrent, jamais. C'est précisément la pratique que la DGCCRF a sanctionnée chez d'autres acteurs — nous avons construit ce service pour faire l'inverse.

Non : ces offres facturent un abonnement récurrent souvent élevé (parfois proche de 100 €/mois) pour de la surveillance d'entreprises en continu, un usage professionnel différent du besoin ponctuel d'un particulier ou d'une PME. Notre offre est un paiement unique sans reconduction.

MonIdenum.fr est le service gratuit réservé aux dirigeants identifiés pour télécharger leur propre Kbis. Infogreffe.fr permet à tout tiers de commander l'extrait de n'importe quelle entreprise, au tarif réglementé.

Oui, la vérification de l'existence d'une entreprise dans l'annuaire officiel est gratuite et se fait automatiquement avant toute validation de paiement.

Non, notre tarif est unique à 19,90 € TTC quelle que soit la situation ; nous ne proposons pas d'option payante supplémentaire pour accélérer artificiellement le traitement.

Non, chaque commande est facturée au tarif unique de 19,90 € TTC, sans remise de volume à ce jour.

Un micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale est immatriculé au RCS et dispose d'un extrait K (pas « bis » : entreprise individuelle). Les activités libérales n'ont ni K ni Kbis — leur existence se prouve par l'avis de situation SIRENE ou l'extrait du Registre national des entreprises (RNE), gratuits. Si c'est votre cas, nous vous le disons avant tout paiement.

Oui. Une société civile immobilière (SCI) est une société immatriculée au RCS : elle dispose bien d'un extrait Kbis, comme toute autre société commerciale ou civile immatriculée.

En principe non : une association loi 1901 n'est pas immatriculée au RCS, donc pas de Kbis. Son existence se prouve par le récépissé de déclaration en préfecture ou l'extrait publié au Journal officiel des associations. Une association qui exerce une activité commerciale et s'immatricule au RCS peut faire exception — en cas de doute, demandez-nous, la vérification est gratuite.

Oui, systématiquement. La SARL (société à responsabilité limitée) est une forme sociale classique immatriculée au RCS dès sa création, donc dotée d'un extrait Kbis dès l'immatriculation.

Oui. Que la société par actions simplifiée ait un ou plusieurs associés (SASU ou SAS), elle est immatriculée au RCS et dispose donc d'un Kbis dès sa création.

Oui. L'EURL est une SARL à associé unique : elle suit le même régime d'immatriculation au RCS et dispose donc d'un Kbis.

Oui, comme toute société commerciale, la SA est immatriculée au RCS et dispose d'un Kbis, généralement plus détaillé du fait de sa gouvernance (conseil d'administration, commissaires aux comptes).

En général oui, dès lors qu'elle est immatriculée au RCS ou au registre correspondant à sa profession réglementée — les conditions varient selon l'ordre professionnel concerné ; nous pouvons vérifier votre cas précis gratuitement.

Non, l'exercice individuel d'une profession libérale n'est pas immatriculé au RCS. La preuve d'existence passe par l'avis de situation SIRENE (INSEE) ou par l'inscription à l'ordre professionnel concerné.

Oui, si la succursale ou l'établissement est immatriculé au RCS français, un Kbis spécifique à cet établissement est délivré, distinct du registre du pays d'origine de la société mère.

Oui, les sociétés coopératives adoptent une forme juridique commerciale (souvent SA ou SARL) et sont immatriculées au RCS : elles disposent donc d'un Kbis classique.

Oui, le GIE s'immatricule au RCS dès sa constitution et dispose donc d'un extrait Kbis, même s'il n'a pas nécessairement un objet lucratif.

Non : le Kbis n'existe qu'à partir de l'immatriculation effective au RCS, généralement quelques jours après le dépôt complet du dossier de création. Avant cela, seul un récépissé de dépôt de dossier peut être fourni.

Une entreprise radiée du RCS ne peut plus obtenir un Kbis « actif » puisqu'elle n'existe plus juridiquement. Un historique peut parfois être obtenu auprès du greffe à titre d'archive, mais ce n'est pas un Kbis standard — contactez-nous pour vérifier avant de commander.

En général non : une fondation reconnue d'utilité publique ou d'entreprise n'est pas immatriculée au RCS sauf cas particulier d'activité économique organisée sous forme commerciale.

Non, un syndicat de copropriétaires n'est pas immatriculé au RCS ; son existence se prouve par le règlement de copropriété et l'immatriculation au registre national des copropriétés.

Un commerçant personne physique classique (entreprise individuelle) est immatriculé au RCS et dispose d'un extrait K, l'équivalent du Kbis pour les personnes physiques.

Non : par nature, une société en participation n'est pas immatriculée au RCS (elle n'a pas de personnalité morale visible des tiers) et ne dispose donc pas de Kbis.

Oui, ces sociétés constituées par des professions libérales réglementées (avocats, médecins, experts-comptables associés…) sont immatriculées au RCS et disposent d'un Kbis, en plus de leur inscription ordinale.

Oui, ce sont deux noms pour le même régime : si l'activité est commerciale, la structure est immatriculée au RCS et dispose d'un extrait K ; si elle est libérale, il n'y a ni K ni Kbis.

Non, le principe reste le même : une entreprise individuelle à activité commerciale reste immatriculée au RCS et dispose d'un extrait K, indépendamment de la réforme du statut de l'entrepreneur individuel.

Oui, tant que la société reste immatriculée au RCS et n'a pas été radiée, un Kbis reste disponible — il peut mentionner l'absence d'activité ou la cessation temporaire déclarée.

Oui, tant que la radiation définitive n'est pas prononcée, un Kbis reste disponible et mentionne généralement l'état de dissolution ou de liquidation en cours.

Oui, s'il est immatriculé au RCS français (le GEIE étant une structure transnationale pouvant avoir un établissement en France), un extrait Kbis est délivré pour cet établissement.

L'ouverture ou la mise à jour d'un compte professionnel impose aux banques des obligations de vérification d'identité de l'entreprise (lutte anti-blanchiment). Un Kbis de moins de 3 mois leur permet de confirmer dirigeants, capital et statut légal à jour.

Les marchés publics exigent la preuve que le soumissionnaire est une entreprise légalement immatriculée et à jour de sa situation (pas de procédure collective bloquante), d'où la demande systématique d'un Kbis récent dans le dossier de candidature.

Un bailleur veut vérifier la solidité et l'existence légale du locataire avant de signer un bail commercial — le Kbis atteste l'immatriculation, l'ancienneté et l'absence de procédure collective en cours.

Certains organismes sociaux ou certaines conventions collectives demandent un Kbis pour confirmer l'existence légale de l'employeur au moment de l'affiliation ou de démarches liées à l'embauche.

Les organismes distributeurs de subventions vérifient l'existence légale et la situation de l'entreprise (procédures collectives, capital) avant de verser des fonds publics — le Kbis sert de pièce justificative standard.

L'assureur doit identifier précisément l'entité à assurer (dénomination exacte, activité déclarée, dirigeants) pour établir un contrat valable — le Kbis sert de référence officielle.

Avant d'engager une relation commerciale durable (franchise, référencement fournisseur), les entreprises vérifient la solvabilité et la légalité de leur futur partenaire à l'aide du Kbis.

Comme pour l'ouverture de compte, un organisme prêteur vérifie l'identité juridique complète de l'emprunteur (capital, dirigeants, ancienneté) avant d'accorder un financement.

Après modification statutaire (nouveau gérant, nouveau président) déposée au greffe, un nouveau Kbis à jour reflète le changement — utile à présenter aux tiers pour prouver la nouvelle gouvernance.

Les parties (cédant, cessionnaire, notaire éventuel) s'appuient sur le Kbis pour vérifier la répartition légale actuelle et la situation de la société avant de formaliser la cession.

Oui, dans le cadre de contrôles ou de démarches d'affiliation, ces organismes peuvent demander un Kbis pour confirmer l'identité légale de l'entreprise cotisante.

Un Kbis récent est fréquemment demandé par le service des impôts des entreprises pour instruire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, en complément du dossier fiscal.

Le notaire doit vérifier la capacité juridique de la société à contracter (dirigeant habilité, pas de procédure collective en cours) avant d'authentifier un acte — le Kbis en est la pièce de référence.

Pour signifier valablement un acte à une société, l'huissier doit identifier son siège social exact et son représentant légal, informations que fournit le Kbis à jour.

L'expert-comptable en a besoin pour ses missions d'identification client (obligations anti-blanchiment de sa profession) et pour certaines démarches administratives réalisées au nom de l'entreprise.

Oui, fréquemment : certaines ambassades ou administrations étrangères demandent un Kbis (parfois traduit ou apostillé) pour prouver l'existence légale d'une société française dans le cadre d'un visa d'affaires ou d'une implantation.

Oui, c'est très courant : vérifier le Kbis d'un partenaire commercial avant une commande importante ou un premier contrat est une pratique de prudence répandue, sans obligation légale systématique.

Ces plateformes doivent vérifier l'identité légale de leurs vendeurs professionnels (obligations de la loi et de leurs propres CGU) avant de les référencer — le Kbis en est la preuve standard.

Oui, de nombreuses procédures de visa d'affaires ou d'installation demandent une preuve de l'activité économique en France, dont le Kbis peut faire partie, en complément d'autres pièces exigées par l'ambassade concernée.

Souvent oui : les autorités du pays d'accueil demandent généralement une preuve d'existence légale de la société mère française, dont le Kbis (parfois traduit ou légalisé) fait partie.

Cela dépend de l'ordre concerné : certains organismes professionnels demandent un Kbis en complément du diplôme et de l'identité du praticien pour confirmer la structure d'exercice.

Le Kbis fournit une base factuelle rapide (dirigeants, capital, procédures collectives) pour démarrer l'analyse juridique d'une cible avant acquisition, en complément d'autres documents comptables et juridiques.

Oui, la plupart des bailleurs, quel que soit le type de bail (commercial ou professionnel), demandent un Kbis récent pour vérifier l'existence légale du futur locataire.

Comme pour un crédit-bail ou une location longue durée, le loueur vérifie la solidité et l'identité légale de l'entreprise cliente avant d'engager un contrat de location.

Le référencement d'un nouveau fournisseur implique une vérification de son existence légale et de sa situation (procédures collectives), le Kbis servant de pièce de dossier standard.

Oui, ces cartes professionnelles réglementées demandent généralement un Kbis récent parmi les pièces justificatives de l'existence légale de l'entreprise demandeuse.

Oui, dans le cadre de certaines démarches d'adhésion ou de services proposés par les CCI, un Kbis récent peut être demandé pour confirmer l'identité de l'entreprise adhérente.

Oui, le repreneur et son conseil vérifient généralement le Kbis du cédant pour confirmer la situation légale de la société exploitante avant de formaliser la cession.

Renseignez le nom ou le SIREN de l'entreprise concernée, votre nom et votre email dans le formulaire de la page d'accueil, cochez les deux cases obligatoires, puis validez et réglez le paiement sécurisé. C'est tout.

Le nom (même approximatif) ou le SIREN de l'entreprise recherchée, votre nom complet et une adresse email valide pour la livraison. Rien de plus.

Oui, un nom approximatif suffit généralement : nous vérifions l'entreprise dans l'annuaire officiel (recherche-entreprises.api.gouv.fr) avant de finaliser la commande, pour identifier le bon SIREN.

La commande n'est pas validée et rien n'est débité : nous vous demandons de vérifier le nom ou le SIREN saisi, ou de nous écrire pour une vérification gratuite avant de retenter.

Oui : le Kbis d'une société est une information publique, accessible à tout tiers (client, fournisseur, banque, particulier), pas seulement au dirigeant.

Environ deux minutes : trois champs, deux cases à cocher, et le paiement sécurisé.

C'est une exigence du droit de la consommation : le client doit donner un consentement exprès et non pré-coché à l'acceptation des conditions générales de vente avant tout paiement.

Parce que la prestation est réalisée immédiatement après paiement. La loi (article L221-28 du Code de la consommation) exige que vous demandiez explicitement l'exécution immédiate et reconnaissiez la perte de votre droit de rétractation une fois le document livré — cette case ne peut pas être pré-cochée.

C'est une obligation légale de l'article L221-14 du Code de la consommation : tout bouton de validation d'une commande payante doit mentionner explicitement l'obligation de paiement, sans ambiguïté possible.

Contactez-nous au plus vite par email en répondant à votre confirmation : tant que le document n'a pas été obtenu auprès du greffe, une correction (orthographe, mauvaise entreprise) est généralement possible.

Oui, il suffit de renouveler une commande distincte pour chaque entreprise recherchée — chaque commande génère sa propre référence et son propre paiement.

Renseignez directement l'email du destinataire souhaité dans le champ email : c'est cette adresse qui recevra le document, que vous soyez ou non le payeur.

Contactez-nous immédiatement par email (répondez à votre confirmation de commande si vous l'avez reçue à une autre adresse, ou depuis l'adresse correcte en indiquant votre référence) pour corriger l'adresse de livraison avant l'envoi du document.

Elle identifie votre commande de façon unique dans notre système : gardez-la pour toute question de suivi ou tout échange avec notre support.

Oui, le formulaire de commande et le paiement sont disponibles en ligne 24 h/24 et 7 j/7 ; seul le traitement effectif de la démarche suit ensuite le rythme des jours ouvrés.

Oui, le site et le formulaire de commande sont conçus pour fonctionner aussi bien sur ordinateur que sur mobile ou tablette.

Non, aucune création de compte n'est nécessaire : le formulaire de commande suffit, avec votre nom et votre email pour la livraison.

Oui, un email de confirmation est envoyé dès que le paiement est validé, récapitulant votre commande et sa référence.

Contactez notre support au plus vite avec votre référence de commande : tant que le document n'a pas été envoyé, le changement d'adresse email de livraison est possible.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via une page de paiement sécurisée et hébergée par notre prestataire — vos coordonnées bancaires ne transitent jamais par nos serveurs.

La page de paiement est intégralement hébergée par notre prestataire de paiement (agréé, régulé par les autorités bancaires) : votre numéro de carte n'est à aucun moment stocké ni même visible sur nos propres serveurs.

Uniquement après validation expresse du paiement sur la page sécurisée dédiée. Rien n'est débité au simple remplissage du formulaire de commande.

Aucune somme n'est prélevée en cas de refus. Vous pouvez retenter le paiement ou nous contacter si le problème persiste — votre commande reste enregistrée en attente.

Contactez-nous immédiatement avec votre référence de commande et une capture de votre relevé bancaire : nous vérifions auprès du prestataire de paiement et remboursons tout débit injustifié sans délai.

Un accusé de commande confirmant le montant réglé vous est envoyé par email dès le paiement validé. Si vous avez besoin d'une facture formelle pour votre comptabilité, contactez notre support.

Les cartes internationales Visa/Mastercard sont généralement acceptées via notre prestataire de paiement, sous réserve des règles de votre propre banque émettrice.

Oui, aucune restriction particulière : toute carte bancaire valide (personnelle ou professionnelle) peut être utilisée pour régler la commande.

Non, nous ne stockons jamais de données de carte bancaire : chaque paiement repasse intégralement par la page sécurisée du prestataire de paiement.

Oui, le montant TTC affiché avant validation est le montant final réellement débité, sans frais additionnels ajoutés sur la page de paiement.

Oui, le montant est facturé en euros ; une carte étrangère est convertie automatiquement par votre banque émettrice selon son propre taux de change.

Le paiement standard s'effectue par carte bancaire via la page sécurisée ; pour un besoin spécifique de virement, contactez notre support avant de commander.

Non, le montant de 19,90 € est réglé en une seule fois, en cohérence avec une prestation ponctuelle sans engagement récurrent.

Oui, selon votre banque, une authentification supplémentaire (3D Secure) peut être demandée au moment du paiement, conformément aux normes de sécurité bancaire européennes.

Oui, un accusé de commande confirmant le montant réglé vous est envoyé par email dès la validation du paiement.

Sous 24 heures ouvrées après paiement, par email, dans la grande majorité des cas. Si le greffe rencontre un blocage (entreprise radiée, dossier en cours…), nous vous prévenons immédiatement et vous remboursons si nous ne pouvons pas livrer.

Selon la réactivité du greffe concerné et l'heure de la commande, la livraison est parfois plus rapide que le délai annoncé de 24 h ouvrées — mais nous nous engageons sur ce délai maximum, pas sur un délai minimum garanti.

Non, « ouvrées » signifie que les week-ends et jours fériés ne sont pas comptabilisés dans le délai : une commande passée un vendredi soir sera typiquement traitée le lundi ou mardi suivant.

Par email, en pièce jointe PDF, tel que délivré par le greffe, sans aucune modification de notre part.

Vérifiez d'abord vos courriers indésirables (spam). Si rien n'apparaît après le délai annoncé, contactez notre support avec votre référence de commande : nous renvoyons le document sans frais.

Remboursement intégral sous 5 jours ouvrés, sans condition ni justification. C'est notre garantie « livré ou remboursé ».

Un email de confirmation vous informe dès le paiement reçu ; le document suit automatiquement dès son obtention. Pour toute question intermédiaire, notre support répond avec votre référence de commande.

Oui, une vraie personne répond à vos questions, notamment en cas de Kbis introuvable, d'entreprise radiée ou de toute difficulté rencontrée pendant le traitement de votre commande.

Contactez immédiatement notre support avec votre référence de commande : nous vérifions le fichier et vous le renvoyons sans délai ni frais supplémentaire.

Signalez-le immédiatement à notre support avec votre référence de commande : nous corrigeons l'erreur sans frais et vous renvoyons le bon document dans les meilleurs délais.

Oui, contactez notre support avec votre référence de commande : nous pouvons vous renvoyer le PDF déjà obtenu sans frais supplémentaire.

Oui, il suffit de nous contacter avec votre référence de commande pour recevoir une nouvelle copie du même document.

Oui, une fois livré, le document vous appartient et vous pouvez le transmettre librement à qui vous le demande, comme tout Kbis obtenu par un autre canal.

Le formulaire de commande prévoit une seule adresse de livraison ; pour un besoin de diffusion à plusieurs destinataires, il vous suffit de faire suivre le document vous-même après réception.

Vérifiez auprès de votre service informatique la possibilité de « liste blanche » pour notre domaine d'envoi, ou indiquez-nous une adresse email personnelle alternative en contactant le support.

Oui, le droit de rétractation légal de 14 jours s'applique. Comme vous demandez l'exécution immédiate du service, il s'éteint dès que le document vous est livré (article L221-28 du Code de la consommation). Tant que rien n'est livré, un email suffit pour annuler et être remboursé.

Il suffit de nous écrire par email en indiquant votre référence de commande. Tant que le document n'a pas été livré, l'annulation et le remboursement intégral sont automatiques.

Non, conformément à l'article L221-28, le droit de rétractation s'éteint dès la livraison effective de la prestation pleinement exécutée, sauf cas particulier (erreur de notre part, document non conforme).

Le remboursement intervient sous 5 jours ouvrés, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Chaque situation est étudiée individuellement par notre support ; en cas de doute sur votre éligibilité à un remboursement, contactez-nous avec votre référence de commande.

Oui, contactez-nous au plus vite : tant que la démarche d'obtention n'a pas été lancée auprès du greffe, la correction ou l'annulation est simple et gratuite.

Le droit de rétractation vous permet d'annuler la commande tant que rien n'est encore livré. La garantie « livré ou remboursé » s'applique, elle, lorsque nous ne parvenons pas à obtenir ou livrer le document demandé : dans les deux cas, vous êtes remboursé intégralement.

Il court à compter de la conclusion du contrat (validation de la commande), mais s'éteint en pratique dès la livraison effective du document puisque vous avez demandé l'exécution immédiate de la prestation.

Après une réclamation restée sans réponse satisfaisante de notre support, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos CGV, ou la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr).

Le strict minimum : elles servent à exécuter la commande et à la facturation, ne sont jamais revendues, et vous disposez des droits RGPD habituels (détail dans nos mentions légales).

Non, vos données (nom, email, entreprise recherchée) ne sont ni revendues ni utilisées à des fins publicitaires : elles servent exclusivement à traiter votre commande.

La durée de conservation, précisée dans nos mentions légales, est limitée à ce qui est nécessaire à l'exécution de la commande et aux obligations comptables légales, avant suppression.

Il suffit d'écrire à l'adresse dédiée indiquée dans nos mentions légales : nous traitons les demandes d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition conformément au RGPD.

Oui, comme pour tout responsable de traitement en France, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr) si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Non, le site n'utilise aucun cookie publicitaire ni traceur tiers à but commercial.

Seules les informations strictement nécessaires à l'identification de l'entreprise recherchée (nom, SIREN) sont utilisées pour la démarche d'obtention — vos coordonnées personnelles servent uniquement à la livraison et à la facturation.

Les données de commande sont hébergées chez notre prestataire technique basé en Europe, conformément aux exigences du RGPD en matière de localisation et de protection des données.

Les données transitent en connexion chiffrée (HTTPS), l'accès aux commandes est restreint à notre équipe support, et les données bancaires ne transitent jamais par nos propres serveurs.

Le service s'adresse à des besoins professionnels ou administratifs et suppose la capacité juridique à contracter (majorité ou émancipation) et à effectuer un paiement par carte bancaire en son nom.

Si l'entreprise est radiée du RCS, un Kbis « actif » standard ne peut pas être délivré. Nous vous en informons avant toute démarche et proposons, selon le cas, un document d'archive alternatif ou un remboursement intégral.

Cela signifie qu'une modification récente (changement de dirigeant, transfert de siège…) est en cours de traitement par le greffe : la livraison peut être légèrement retardée le temps que cette modification soit finalisée. Vous êtes informé sans délai si cela impacte votre commande.

C'est précisément le rôle de notre étape de vérification : nous confrontons le nom saisi à l'annuaire officiel des entreprises pour confirmer le bon SIREN avant de lancer la démarche, et vous contactons en cas d'ambiguïté persistante.

Généralement non : notre vérification via l'annuaire officiel corrige la plupart des approximations. En cas de doute important, nous vous contactons avant de finaliser la démarche.

L'inscription au registre officiel peut prendre quelques jours après l'immatriculation. Contactez-nous avec le SIREN exact si vous l'avez : nous pouvons parfois lancer la démarche malgré un léger décalage de mise à jour de l'annuaire.

Notre service concerne les entreprises immatriculées en France (SIREN/RCS). Pour une entreprise purement étrangère sans établissement en France, contactez-nous : nous vous orienterons vers la ressource adaptée si nous ne pouvons pas traiter la demande.

Contactez notre support avec les deux références de commande : la commande en double est remboursée intégralement sans difficulté.

Un incident technique ou une grève côté greffe peut occasionnellement retarder la délivrance au-delà du délai annoncé. Vous en êtes informé et pouvez choisir d'attendre ou d'être remboursé.

Non, notre vérification via l'annuaire officiel prend en compte les changements de dénomination récents ; en cas d'ambiguïté, nous vous contactons avant de lancer la démarche.

Par défaut, nous obtenons le Kbis du siège social. Si vous avez besoin du Kbis d'un établissement secondaire précis, indiquez-le-nous lors de la commande ou par email juste après.

Nous ne modifions jamais un document officiel. Une erreur matérielle du greffe se signale directement auprès de ce dernier ; nous pouvons vous orienter sur la marche à suivre.

Contactez-nous : nous vérifions avec vous le motif du refus (format, ancienneté, établissement concerné) pour, le cas échéant, obtenir un extrait conforme à la demande exacte.

D'après notre comparatif du 27/07/2026, les services privés équivalents facturent entre 19,90 € et 49,90 €, avec parfois un abonnement mensuel caché autour de 99 €. Notre tarif de 19,90 € TTC nous place parmi les moins chers constatés, en paiement unique sans abonnement.

Nous affichons « parmi les moins chers » et non « le moins cher » : au moins un concurrent constaté (extraits-kbis.fr) propose un tarif identique de 19,90 €. Nous préférons une allégation exacte à un slogan trompeur.

Certains acteurs facturent un abonnement mensuel élevé pour un usage de surveillance d'entreprises en continu. Notre offre est un paiement unique de 19,90 € pour un besoin ponctuel, sans aucune reconduction.

Un tarif transparent et parmi les plus bas constatés, aucun abonnement, un support humain réel, une garantie « livré ou remboursé », et une information complète sur les alternatives gratuites — nous préférons la confiance sur le long terme à la dissimulation.

Le service vient d'être mis en ligne : nous ne publions pas d'avis fictifs ou non vérifiés. Des avis clients réels seront publiés au fil des commandes traitées, une fois collectés de façon vérifiable.

C'est tout à fait possible et souvent moins cher au tarif réglementé — nous le recommandons d'ailleurs sur chaque page. Notre service a du sens si vous préférez déléguer l'identification, le suivi et les relances éventuelles plutôt que les gérer vous-même.

Les reproductions de données d'entreprise type Pappers n'ont pas la valeur légale de l'extrait Kbis officiel délivré par le greffe. Nous fournissons exclusivement le document officiel, obtenu par les canaux légaux.

Nous nous engageons sur 24 h ouvrées maximum ; nous n'avons pas vocation à comparer publiquement nos délais à ceux des concurrents sans données vérifiées de leur part.

Le Kbis officiel délivré par le greffe est en français. Une traduction (libre ou assermentée) est une prestation distincte, à réaliser séparément auprès d'un traducteur assermenté si l'organisme destinataire l'exige.

Cela dépend du pays destinataire et de l'usage prévu : certaines démarches internationales exigent une apostille ou une légalisation du document, obtenue séparément auprès des autorités compétentes (cour d'appel notamment).

Le Kbis est un document propre au droit français. Sa reconnaissance à l'étranger dépend des exigences locales : certains organismes l'acceptent tel quel, d'autres demandent une traduction et/ou une légalisation.

Le Kbis concerne l'entité immatriculée en France. Une filiale étrangère distincte relève du registre du commerce de son propre pays et ne figure pas sur le Kbis français de la société mère.

Notre délai de 24 h ouvrées concerne la livraison du Kbis officiel en français. Toute démarche complémentaire de traduction ou d'apostille, si nécessaire, s'effectue séparément et rallonge le délai global du dossier.

Oui, les greffes des tribunaux de commerce des DROM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte…) délivrent des Kbis selon les mêmes règles qu'en métropole.

Oui, la Corse suit le même système d'immatriculation au RCS que le reste du territoire métropolitain : le Kbis est en tout point identique.

Les traducteurs assermentés sont inscrits sur les listes officielles des cours d'appel, consultables publiquement. Cette prestation ne fait pas partie de notre offre mais nous pouvons vous orienter si besoin.

Les deux attestent l'authenticité d'un document pour un usage à l'étranger, mais selon des procédures et des pays destinataires différents (l'apostille simplifie la démarche entre pays signataires de la convention de La Haye). Le bon choix dépend du pays et de l'organisme destinataire.

Le délai dépend de la cour d'appel compétente et n'est pas géré par Allô Kbis : renseignez-vous directement auprès du service concerné avant de planifier une démarche à l'étranger.